Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part Monsieur Jonathan Schlegel représentant JS Loisirs, SARL dont le siège social est situé 2 passage de l'hôtel de ville 68100 Mulhouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 523 096 758 00017 ci après dénommée « Agence événementielle en Alsace (Mulhouse, Colmar, Strasbourg) | Innov'Events Montpellier, Metz et Besancon », et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet www.innov-events.fr, dénommé ci après « Acheteur ».

JS Loisirs se réserve le droit d’effectuer toutes modifications sur les conditions générales de vente, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Préambule

Toute commande d’un produit figurant sur le site www.innov-events.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente de l’acheteur.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute transaction conclue par le biais du site Internet www.innov-events.fr.

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande

L’acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant à l’Acheteur d'effectuer une commande sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

2.2 Étapes de conclusion du contrat

Après avoir passé votre commande, JS Loisirs envoie un e-mail à l’Acheteur, confirmant à ce dernier les éléments de sa commande.

JS Loisirs informera par e-mail l’Acheteur de l'envoi de ses articles. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre l’Acheteur et JS Loisirs.

Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit la procédure d'achat sur le Site.

Lors de la commande de l’Acheteur, JS Loisirs informe de la disponibilité des produits que l’acheteur souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, JS Loisirs informa par e-mail l’Acheteur et l’invitera à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, arrêt de fabrication ou de réédition, etc.) après commande, JS Loisirs annulera automatiquement la commande de l’acheteur et l’en informera par e-mail.

Article 3 : Descriptif des produits

JS Loisirs s’efforce de fournir des photographies des articles mis en vente sur le site, correspondant le plus fidèlement à la réalité. Cependant, il peut exister certaines nuances notamment aux niveaux des coloris.

Article 4 : Prix et disponibilités

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande, frais bancaires particuliers et aux frais d'emballage.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en Euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. Il appartient à l’Acheteur de s’informer des droits de douanes applicables. Pour le connaître JS Loisirs recommande à l’Acheteur de s’informer auprès des autorités compétentes de ce pays.

JS Loisirs rappelle que la carte de paiement de l’Acheteur est débitée au moment du paiement en ligne via notre banque par système sécurisé, dès son paiement validée par l’Acheteur sur le site de la banque. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, vous serez remboursé.

Article 5 : Adresse de livraison

Sauf notification de l ‘Acheteur, l’adresse de livraison est celle indiquée lors de la commande.

Article 6 : Coût et modalités de livraison

Pour une commande supérieure à 90€ TTC                              =   Frais de préparation et d'expédition OFFERT
Pour une livraison standard en France métropolitaine               =   7,40€ TTC de frais de préparation et d'expédition
Pour une livraison recommandé en France métropolitaine        =   9,40€ TTC de frais de préparation et d’expédition
Pour un envoi en union européenne (suisse, Allemagne, etc.)  =   21€ TTC de frais de préparation et d'expédition

Les livraisons s'effectuent via :

Colissimo standard (produits suivi, remis sans signature) pour toute commande inférieure à 90 euros.
Valable pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco. Livraison effectuée en 72 heures.

Colissimo recommandé (produits, remis contre signature) pour toute commande inférieure à 90 euros ou commande dont l'option, facturée 9 euros 40 TTC, "remis contre signature" a été cochée.
En cas d'absence, un bordereau sera déposé dans votre boîte aux lettres.
Vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour le retirer dans le bureau de poste le plus proche de votre domicile. Munissez-vous d'une pièce d'identité qui vous sera demandée lors du retrait de ce colis.
Valable pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco. Livraison effectuée en 72 heures.

Colissimo Europe, remis contre signature. Délais de livraison variables selon le pays de destination.
Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Danemark et Suisse
Pour les autres destinations, délais indicatifs de livraison de 4 à 8 jours ouvrés.

Article 7 : Paiement

L’Acheteur a la possibilité de régler le paiement de sa commande selon deux modalités de paiement.

Soit par paiement sécurisé en indiquant en toute sécurité le numéro de sa carte bancaire, ainsi que sa date d’expiration et les trois derniers chiffres du cryptogramme au dos de la carte bancaire.

Soit par chèque à l’ordre de JS Loisirs, posté à l’adresse suivante :
JS Loisirs SARL
2 passage de l'hôtel de ville
68100 Mulhouse

Le paiement par chèque bancaire ne se fait que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France, sont exclus les DOM-TOM pour le paiement par chèque.
Pour le paiement par chèque, comptez un délai de livraison de 15 à 20 jours.

Article 8 : Retours

Vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour retourner à JS Loisirs les articles sans avoir à justifier de motif. Dans ce cas, les frais de retours sont à votre charge.

Les articles doivent être retournés EXCLUSIVEMENT par la poste à l'adresse suivante :
JS Loisirs SARL
2 passage de l'hôtel de ville
68100 Mulhouse

Le retour d'un article par relais colis est IMPOSSIBLE. Seuls les retours par la poste seront acceptés. Tout colis retourné par relais colis et dont on ne retrouve aucune trace ne sera ni échangé ni remboursé par JS Loisirs.

 

Article 9 : Satisfait ou remboursé

Vous avez un délai de 10 jours fermes pour renvoyer vos produits dans l'état neuf, à partir de la date de réception de votre commande.
Il est impératif que vos articles ne soient pas utilisés, car ils doivent être remis à la vente dès réception.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Si votre demande de remboursement concerne la qualité du produit, il est important d'apporter la preuve que votre produit présente des défaillances techniques ou qu'il présente des risques pour votre enfant.
Le remboursement sera alors à la charge du fabricant du produit, nous nous chargerons de prendre contact directement avec eux.

Article 10 : Responsabilité

JS Loisirs dans le processus de vente en ligne, n’es tenu que par obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs la responsabilité de JS Loisirs ne pourra être remis en cause en cas de manquement à nos obligations contractuelles, du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que et sans limitations, les catastrophes, les grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne du matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’Acheteur.

10.1 : Garanties des vices cachés et responsabilité

Dans l'hypothèse où les articles que JS Loisirs ait livré à l’Acheteur présenteraient un vice caché, l’Acheteur pourra choisir entre l'annulation de son contrat de vente contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour (en mode standard) et la conservation de l'article livré moyennant une réduction du prix.

JS Loisirs décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présente Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français et à la convention de Vienne sur les contrats de vente internationaux de marchandise.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Acheteur et JS Loisirs sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Mulhouse.

Article 12 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de JS Loisirs jusqu'à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 13 : Protection des données intellectuelles

JS Loisirs s’engage à protéger les données personnels de l’Acheteur, les données étant traitées avec la plus stricte confidentialité. Par ailleurs conformément à la loi Informatiques et libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.